Votre CONSEILLER FUNERAIRE DE FRANCE se charge de vous 24h/24

Déclaration des revenus     - ^ RETOUR HAUT DE PAGE ^ -

L' époux survivant ou les héritiers doivent dans les 6 mois du décès :

- déclarer les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (personne décédée, conjoint, enfants et personnes à charge) entre le 1er janvier et la date du décès;
- le cas échéant, faire les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès, pour l'activité non salariée.

La situation et les charges de famille sont celles existant au 1er janvier, ou au jour du décès si elles sont plus favorables pour le calcul de l'impôt.

Avant le 15 mars, le conjoint survivant doit déclarer les revenus dont lui-même et les personnes à sa charge ont disposé du décès à la fin de l'année.
Pour l'établissement de son imposition personnelle, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de parts que s'il était marié.Si le conjoint décèdé bénéficiait d'une demi-part supplémentaire en raison d'une invalidité, le survivant peut bénéficier pour la seule année du décès.

Les charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier, ou au 31 décembre si elles sont plus favorables pour le calcul de l'impôt.

A noter

- Le rattachement des enfants majeurs, célibataires ou mariés :

- âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études;
- quel que soit leur âge, s'ils effectuent leur service national ou s'ils sont infirmes,
est possible l'année du décès. Il ne peut être demandé que sur une seule des déclarations, celle du foyer fiscal du défunt ou celle du conjoint survivant.

- La répartition des charges déductibles du revenu global et de celles donnant lieu à réduction ou à crédit d'impôt (1) s'éffectue en fonction de la date de leur paiement.

- Si le décès intervient entre le 1er janvier et la fin février, les héritiers doivent déclarer :

• les revenus de l'année précédente, dans les délais normaux (avant le 15 mars);
• les revenus du 1er janvier à la date du décès, dans les 6 mois.

- L'année suivant celle du décès, les héritiers n'ont pas à verser d'acompte provisionnel au nom du défunt.

Services où adresser les déclarations

• Déclarations des revenus : au centre des impôts du domicile du défunt.
• Déclarations spéciales relatives au bénéfices professionnels : au centre des impôts du lieu de la profession.

Déclaration de succession     - ^ RETOUR HAUT DE PAGE ^ -

Elle est rédigée sur une formule spéciale disponible dans les recettes des impôts.

Elle est souscrite en double exemplaire si l'actif brut de la succession est supérieur à 15.249 EUR (sinon en un seul exemplaire).

Qui doit la souscrire ?

• Les héritiers étant responsables solidairement du paiement des droits, l'un d'eux peut rédiger la déclaration pour tous.
• Les légataires, les donataires et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité doivent, chacun, rédiger une déclaration pour les biens leur revenant.
• Toutefois, héritiers, légataires, donataires et partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité peuvent rédiger une déclaration unique portant sur toute la succession et signée par chacun d'eux.

A quel moment ?

• Dans les 6 mois, lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine.
• Dans les 12 mois, dans les autres cas.

Des délais spéciaux sont prévus pour les départements d'outre-mer.

Où la déposer ?

• A la recette des impôts du domicile du défunt.
• A la recette des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès - 75094 Paris Cedex 02), si le défunt était domicilié à l'étranger.

Que contient-elle ?

• Tout les renseignements relatifs notamment à l'identité du défunt et de ses héritiers, donataires, légataires ou partenaires lié au défunt par un pacte civil de solidarité et à leur qualité.
• L'analyse des dispositions testamentaires et des clauses du contrat de mariage ainsi que la justification du pacte civil de solidarité.
• Le rappel des donations consenties par le défunt antérieurement à son décès.

Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 10 ans ainsi que les dons manuels révélés à l'administration et déclarés depuis plus de 10 ans ne sont pas rappelés à la succession.

• L'énumération et l'estimation détaillés des biens de la succession, même s'ils sont exonérés.
• L'énumération et le montant des dettes à la charge du défunt.
• Une affirmation de sincérité.

Biens à déclarer     - ^ RETOUR HAUT DE PAGE ^ -

La déclaration doit comprendre tous les biens, imposable ou non.

Ce sont tous les biens laissés par le défunt.

+ Lorsqu'il n'avait pas son domicile fiscal en France , et pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 1999, sont à déclarer tous les biens meubles et immeubles français et étrangers dès lors que le bénéficiaire est domicilié en France au jour du décès et a eu son domicile fiscal en France depuis au moins 6 ans dans les 10 années précédant la date du décès.

+ Lorsqu'il avait son domicile fiscal en France

• meubles (mobilier, fonds de commerce, valeurs mobilères françaises et étrangères, sommes d'argent, etc.) ;
  
• immeubles (maisons, appartements, terrains, etc.) situés en France ou hors de France ;
  
• les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré, dans le cadre de contrats d'assurance sur la vie souscrits à compter du 20 novembre 1991, pour la fraction excédant 30.499 EUR quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. Lorsque les primes versées ne répondent pas à ces conditions, elles sont soumises à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire diminuée d'un abattement de 152.495 EUR pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998 et les primes versées à compter de cette date sur les contrats en cours.

  À noter

  Une attestation notariée de propriété constatant la mutation par décès de droits réels immobiliers doit être établie et déposée à la conservation des hypothèques pour publication au fichier immobilier. Outre ses conséquences civiles, le dépôt de ce document permet d'effectuer la mise à jour de la documentation cadastrale au nom des héritiers pour l'établissement des taxes foncières.

Biens exonérés     - ^ RETOUR HAUT DE PAGE ^ -

Les exonérations peuvent être motivées par
> la qualité du défunt : personnes décédées du fait d'actes de terrorisme, militaires français, soldats de la paix ayant trouvé la mort sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, successions de civils de nationalité française décédés dans le cadre de missions humanitaires effectuées dans ce pays sous l'égide du Haut comité aux réfugiés ;
> la qualité du bénéficiaire : les legs consentis à l'État et à certains établissements publics ou organismes d'utilité publique, dons et legs aux associations ou aux fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux;

> la nature des biens transmis

• les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe ;
  
• sous certaines conditions, les biens forestiers ou ruraux à concurrence d'une fraction de leur valeur;
  
• les oeuvres d'art, livres et objets de collection ou documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément;
  
• les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et les meubles qui en constituent le prolongement historique; les parts de certaines sociétés civiles propriétaires de ces mêmes biens et imposées dans la catégorie des revenus fonciers (sous certaines conditions) ;
• sous certaines conditions, les entreprises individuelles ou parts et actions de société à concurrence de la moitié de leur valeur.

Exonérations partielles des droits de mutation

Elles s'appliquent pour:

• la première transmission d'immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 si l'immeuble a été achevé avant le 111 juillet 1994 et a été affecté à l'habitation principale pendant au moins cinq ans (1) depuis la date de l'acquisition ou celle de l'achèvement si elle est postérieure.
  L'exonération est limitée à 45.748 EUR par part reçue par chacun des héritiers ou légataires et s'applique quel que soit le lien de parenté ou d'alliance entre le défunt et le bénéficiaire de la transmission.
  Elle se cumule avec les abattements légalement applicables. Cet avantage fiscal ne peut se cumuler avec celui des réductions d'impôt pour investissement locatif neuf ou pour investissement dans l'immobilier neuf dans les DOM?TOM;
  
• les immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le le, août 1995 et le 31 décembre 1995.
  Lors de leur première transmission à titre gratuit, ils bénéficient d'un abattement de 45.748 EUR par part à condition d'avoir été affectés à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'acquisition. Le bénéficiaire de la transmission doit prendre l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage que l'habitation pendant au moins trois ans.

(1) En cas de transmission à titre gratuit, durant ce délai, cette condition s'impose au donataire en cas de décès de l'acquéreur.

L'exonération ne s'applique pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt pour investissement locatif neuf ou pour investissement dans l'immobilier neuf dans les DOM-TOM;

les immeubles d'habitation et garages acquis sous le régime des droits d'enregistrement entre le 111 août 1995 et le 31 décembre 1996.
Leur première mutation à titre gratuit est exonérée s'ils ont été donnés en location par le propriétaire pendant au moins neuf ans à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou un descendant de celui?ci, qui en a fait son habitation principale ; les loyers et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds; la location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.
L'exonération s'applique à concurrence des trois quarts de la valeur de l'immeuble et est plafonnée à 45.748 EUR par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.

Évaluation des biens     - ^ RETOUR HAUT DE PAGE ^ -
Les héritiers doivent estimer
> les immeubles et les fonds de commerce à leur valeur vénale réelle au jour du décès. Pour les décès intervenus à compter du 1" janvier 1999, il peut être effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt au jour de son décès, à la condition que l'immeuble soit occupé à titre de résidence principale à la même date par le conjoint survivant, par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés, du défunt ou de son conjoint;
> les valeurs mobilières

• cotées : au cours de la bourse au jour du décès ;
• non cotées : à leur valeur réelle au jour du décès ;
  

> le mobilier : forfait minimum de 5 % de la valeur brute de l'ensemble des autres biens de la succession ;
> les bijoux et les objets d'art ou de collection : à la valeur d'assurance ou, en l'absence d'assurance, à la valeur réelle au jour du décès. Des méthodes reposant sur les prix atteints en vente publique peuvent également être admises.

En cas de démembrement de la propriété (un héritier recevant la nue-propriété et le conjoint survivant l'usufruit), la valeur des biens recueillis est répartie forfaitairement selon l'âge de l'usufruitier.

Exemple Pour un usufruitier de 62 ans, la valeur de l'usufruit est égale à 20
de la valeur du bien el celle de la nue-propriété à 80 °/.

Déduction des dettes     - ^ RETOUR HAUT DE PAGE ^ -
> Sont déductibles de l'actif successoral, à condition d'être justifiés

• les dettes à la charge du défunt existant au jour du décès ;
• les frais de la dernière maladie ;
• les frais funéraires, dans la limite de 6 000 €

> Les dettes reconnues par testament et, sauf preuve contraire, celles consenties au profit des héritiers ou échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession ne sont pas déductibles.

> Les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés de droits sont imputées par priorité sur la valeur de ces biens.

> Autres déductions: les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) dans le cadre de leur activité professionnelle ou à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée en France et par la maladie de Creutzfeldt Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance sont déductibles de la succession de ces personnes.

Calcul et paiement des droits de succession

Détermination du montant imposable     - ^ RETOUR HAUT DE PAGE ^ -

Les droits de succession sont calculés sur la part nette, après déduction des dettes, recueillie par chaque héritier compte tenu, le cas échéant, du rapport des donations antérieures, et après application d'abattements s'élevant à

• 60.998 EUR sur la part du conjoint survivant pour les successions ouvertes entre le l11janvier et le 31 décembre 1999 et 76.247 EUR à compter du le 1er janvier 2000 ;
• 45.748 EUR sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou représentés ;
• 1.525 EUR sur la part successorale de chaque héritier ou légataire qui ne bénéficie pas d'un autre abattement;
• 57.186 EUR sur la part du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000.
  

Cas particuliers

> Le frère ou la sueur du défunt qui au moment du décès est célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparé (e) de corps et âgé (e) de plus de 50 ans ou infirme et a été constamment domicilié (e) avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès, bénéficie d'un abattement de 15.249 EUR

> L'héritier ou légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale l'empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité bénéficie d'un abattement supplémentaire de 45.748 EUR. Cet abattement peut, le cas échéant, se cumuler avec les abattements de 60.998 EUR (76.247 EUR), 45.748 EUR et 15.249 EUR.

Réduction

• Les droits résultant de l'application du barème sont réduits
  de 305 EUR par enfant au?delà du deuxième pour les héritiers ayant au moins 3 enfants vivants ou représentés au moment du décès. Cette réduction est portée à 610 EUR pour le conjoint, les héritiers en ligne directe et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• de la moitié, avec un maximum de 305 EUR , pour les mutilés de guerre, invalides à 50 %.

Paiement     - ^ RETOUR HAUT DE PAGE ^ -

> Le paiement a lieu à la recette principale des impôts, en principe lors du dépôt de la déclaration de succession, mais il peut être

• différé, notamment en cas de dévolution de biens en nue-propriété;
  
• ou fractionné, sous certaines conditions, sur un délai de 5 ou 10 ans, moyennant le versement d'intérêts et après présentation de garanties suffisantes.
  

Le paiement des droits dus sur les transmissions d'entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant 5 ans puis fractionné pendant 10 ans. Le taux de l'intérêt de crédit peut être réduit des deux tiers si chaque héritier reçoit plus de 10 % de la valeur de l'entreprise ou si plus du tiers du capital est transmis.
1 Il se fait habituellement en espèces, par chèque postal ou bancaire ; il peut se faire aussi, après agrément ministériel, par remise d'oeuvres d'art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Tarif     - ^ RETOUR HAUT DE PAGE ^ -

La part nette de chaque héritier est taxée d'après le barème suivant

Autre successions     - ^ RETOUR HAUT DE PAGE ^ -